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© 2025 Mon manuel annoté.

Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL)

Par Julie Tondreau

6.2.1.B - Étapes

Après avoir remis la copie conforme de l'acte au destinataire, l'huissier y appose sa signature et son cachet et y indique la date et l'heure (le plus souvent à l'endos). Il rédige également un procès-verbal de signification qui est broché à l'endos de l'original de l'acte qui sera par la...

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