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© 2025 Mon manuel annoté.

Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL)

Par Julie Tondreau

6.2 - Signification

La signification est une forme de notification . Elle est généralement faite par huissier . Certains actes de procédure doivent être signifiés par huissier (sauf circonstances exceptionnelles) aux parties impliquées avant leur dépôt au dossier du tribunal. Les autres actes de procédure so...

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