Accueil  /  Manuels  /  Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL) / 6 - Production, signification et notification / 6.1 - Droits ou frais reliés à la production au tribunal (timbre judiciaire) / 6.1.2 - Numéro de dossier du tribunal / 6.1.2.A - Étapes

Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL)

Par Julie Tondreau

6.1.2.A - Étapes

Lorsque la demande introductive d'instance est déposée au dossier du tribunal, un sceau est appliqué avec la date de dépôt. Un numéro de dossier du tribunal est alors attribué. Ce numéro est habituellement imprimé sur une petite étiquette, qui est apposée à l'endos de l'acte par le mess...
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