
fonctionnalités Fonctionnalités tarification Tarification manuels Manuels auteurs Auteurs connexion inscription Connexion - Inscription aide Aide nous joindre Nous joindre Accueil / Manuels / Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL) / 6 - Production, signification et notification / 6.1 - Droits ou frais reliés à la production au tribunal (timbre judiciaire) / 6.1.2 - Numéro de dossier du tribunal Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL) Par Julie Tondreau 6.1.2 - Numéro de dossier du tribunal Le numéro de dossier du tribunal à la Cour du Québec, à la Cour supérieure ou la Cour d'appel est constitué de quatre séries de chiffres séparées par un tiret. Par exemple, pour le numéro 160-22-000823-163 : 160 : Les trois premiers chiffres désignent la ville où est ouvert le dossier. En v... Vous voyez présentement un bref aperçu de la section de ce manuel. Pour en voir la totalité, vous pouvez l'acheter! Table des matières Termes d'utilisation Confidentialité © 2025 Mon manuel annoté. Termes d'utilisation Confidentialité Mon manuel annoté
© 2025 Mon manuel annoté.

Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL)

Par Julie Tondreau

6.1.2 - Numéro de dossier du tribunal

Le numéro de dossier du tribunal à la Cour du Québec, à la Cour supérieure ou la Cour d'appel est constitué de quatre séries de chiffres séparées par un tiret. Par exemple, pour le numéro 160-22-000823-163 : 160 : Les trois premiers chiffres désignent la ville où est ouvert le dossier. En v...

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