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Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL)

Par Julie Tondreau

6.1.1 - Application du Tarif

Dans le Tarif, lorsque deux montants sont inscrits pour une même catégorie, le premier montant désigne le coût pour une personne physique tandis que le deuxième désigne celui pour une personne morale. Pour l'application du Tarif, le ministère de la Justice avait effectué, il y a quelques ...
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