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Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL)

Par Julie Tondreau

5.9.C - Délais

Pour être considéré comme reçu à la date de son dépôt, l'acte doit normalement être accompagné du paiement des frais et des droits de greffe exigés, le cas échéant. Cependant, pour un dépôt au Greffe numérique judiciaire du Québec, puisque le montant des frais est déterminé par le greffier ...
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