Accueil  /  Manuels  /  Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL) / 5 - Principes de la procédure écrite ou électronique / 5.9 - Dépôt ou transmission au Greffe numérique judiciaire du Québec / 5.9.1 - Dépôt Lexius / 5.9.1.C - Délais

Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL)

Par Julie Tondreau

5.9.1.C - Délais

Une procédure n’est pas réputée déposée tant que les frais applicables à son dépôt n’ont pas été acquittés – voir l’article 107 al. 5 C.p.c. Les documents peuvent être déposés à toute heure du jour, mais lorsque le dépôt est effectué en dehors des heures d’ouverture du greffe, ils sont ré...
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