Accueil  /  Manuels  /  Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL) / 5 - Principes de la procédure écrite ou électronique / 5.8 - Signature électronique ou numérique

Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL)

Par Julie Tondreau

5.8 - Signature électronique ou numérique

La signature électronique doit satisfaire aux exigences de l'article 2827 du Code civil du Québec . Elle peut donc être un nom ou une marque personnelle utilisée de façon courante pour manifester le consentement. De plus : L'intégrité du document signé doit être assurée; Le lien entre la sig...
Vous voyez présentement un bref aperçu de la section de ce manuel.
 
Pour en voir la totalité, vous pouvez l'acheter!
 
 
Table des matières
Mon manuel annoté
© 2025 Mon manuel annoté.