Accueil  /  Manuels  /  Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL) / 5 - Principes de la procédure écrite ou électronique / 5.7 - Éléments complémentaires de la procédure / 5.7.2 - Assermentation par le commissaire à l'assermentation / 5.7.2.C - Attention

Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL)

Par Julie Tondreau

5.7.2.C - Attention

Le commissaire à l'assermentation peut assermenter une personne qui se trouve dans un pays étranger si le document est présenté au Québec et que l'assermentation est effectuée par un moyen technologique qui respecte les différentes règles. Dans un tel cas, le commissaire à l'assermentatio...
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