Accueil  /  Manuels  /  Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL) / 5 - Principes de la procédure écrite ou électronique / 5.7 - Éléments complémentaires de la procédure / 5.7.2 - Assermentation par le commissaire à l'assermentation / 5.7.2.B - Étapes

Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL)

Par Julie Tondreau

5.7.2.B - Étapes

Si vous êtes commissaire à l'assermentation , lors du serment, vous devez vous adresser au déclarant en ces termes : « Vous déclarez sous serment que tout ce qui est énoncé dans le présent document est la vérité. Dites : Je déclare sous serment. » Une fois qu'il a prêté serment, le déc...
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