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Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL)

Par Julie Tondreau

5.7.2 - Assermentation par le commissaire à l'assermentation

Le commissaire à l'assermentation reçoit le serment du déclarant en personne ou par un moyen technologique – voir la section 5.7.1 – Serment en personne ou par un moyen technologique . Bien souvent, l'adjoint(e) de l'avocat est nommé(e) commissaire à l'assermentation afin de pouvoir traiter les ...
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