Accueil  /  Manuels  /  Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL) / 5 - Principes de la procédure écrite ou électronique / 5.7 - Éléments complémentaires de la procédure / 5.7.1 - Serment en personne ou par un moyen technologique / 5.7.1.C - Étapes

Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL)

Par Julie Tondreau

5.7.1.C - Étapes

Assermentation par un tiers Si le déclarant n'est pas assermenté sur place ou par un moyen technologique, lui transmettre une lettre comprenant les instructions du serment. Voir le modèle de lettre dans Le Manuel de la correspondance juridiqu e [1] . Assermentation à distance ...
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