Accueil  /  Manuels  /  Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL) / 5 - Principes de la procédure écrite ou électronique / 5.7 - Éléments complémentaires de la procédure / 5.7.1 - Serment en personne ou par un moyen technologique / 5.7.1.A - Références

Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL)

Par Julie Tondreau

5.7.1.A - Références

Articles 24 et 101 al. 3, 105, 106, 134 155, 175, 181, 222, 259 et 262 C.p.c.; 23, 25 et 26 RPP Page grise numéro XV : DCS-070 - Cour supérieure du Québec - Directives consolidées Lexius , articles 33 à 35, JQ-003 - Justice Québec - Être commissaire à l'assermentation, Étapes du serment...
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