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Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL)

Par Julie Tondreau

5.6 - Assemblage des actes et des pièces

Lorsque l'acte de procédure est signé, une copie conforme pour chaque destinataire doit être préparée, en plus d'une copie pour votre dossier. Voir la section 5.2 f) - Copie conforme . L'original est produit au dossier du tribunal avec les preuves de notification ou de signification, selon le ...
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