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© 2025 Mon manuel annoté.

Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL)

Par Julie Tondreau

5.3 - Désignation des parties

Les coordonnées des parties et leur désignation doivent être inscrites dans certains actes, comme la demande introductive d'instance. Comme le prévoit l'article 100 C.p.c., la demande introductive d'instance indique : le nom des parties – lorsqu'il s'agit d'une personne morale, d'une société ...

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