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Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL)

Par Julie Tondreau

5.2 - Forme et éléments de l'acte de procédure

La forme et les éléments de l'acte de procédure doivent respecter les articles 99 à 104 du Code de procédure civile ainsi que les différents règlements. Ces articles sont résumés ci-après dans un ordre logique. Lors de la rédaction d'un acte de procédure, il est conseillé de remplir une f...
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