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Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL)

Par Julie Tondreau

5.10.E - Étapes

Remplir les fiches de contrôle suivantes : Annexe N-7 : Fiche de contrôle – Format et présentation à la Cour d'appel (annexe N-7) ; Annexe N-12 : Fiche de contrôle – Dépôt au Greffe numérique de la Cour d'appel du Québec (annexe N-12) . Si ce n'est pas déjà fait, l'avocat doit ...
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