Accueil  /  Manuels  /  Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL) / 5 - Principes de la procédure écrite ou électronique / 5.10 - Dépôt au Greffe numérique de la Cour d'appel du Québec (GNCA) / 5.10.D - Frais à prévoir

Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL)

Par Julie Tondreau

5.10.D - Frais à prévoir

Lors du paiement des frais judiciaires, l'avocat sera redirigé vers une plateforme sécurisée. Seuls les paiements par carte de crédit Visa, MasterCard et American Express sont acceptés. Voir la section 6.1 – Droits ou frais reliés à la production au tribunal (timbre judiciaire) .
Vous voyez présentement un bref aperçu de la section de ce manuel.
 
Pour en voir la totalité, vous pouvez l'acheter!
 
 
Table des matières
Mon manuel annoté
© 2025 Mon manuel annoté.