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Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL)

Par Julie Tondreau

4.1.4 - Règlements fédéraux refondus

Éléments Titre abrégé officiel en italique [1] Recueil* Numéro de chapitre, précédé de l'abréviation « c. »* Référence précise* Année entre parenthèses si vous citez une version antérieure à la refonte Exemple Règlement sur la pension aux agents des rentes sur l'État...
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