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Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL)

Par Julie Tondreau

4.1 - Législation

La législation est l'ensemble des lois et des règlements en vigueur. Vous retrouverez rapidement le texte des lois à partir des sites gouvernementaux. Pour la pratique du droit au Québec, les plus utiles sont les suivants : Lois du Québec et règlements associés, incluant les codes : site de Lég...
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