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Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL)

Par Julie Tondreau

4.1.3 - Règlements fédéraux non refondus

Éléments Titre abrégé officiel en italique [1] Nom du recueil suivi par une barre oblique (« / ») Année (4* derniers chiffres de l'année) et numéro de règlement Référence précise** Exemples Règlement sur les produits en amiante , DORS/2007-260, art. 2 Règlement sur le...
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