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© 2025 Mon manuel annoté.

Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL)

Par Julie Tondreau

4.1.2 - Législation canadienne

Éléments Titre abrégé officiel en italique [ 1 ] Recueil et législature avec ponctuation* Année Numéro de chapitre (précédé de l'abréviation « c. »)* Si nécessaire, inclure le numéro de la session ou du supplément entre parenthèses, en abrégeant le mot « session » comme «...

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