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Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL)

Par Julie Tondreau

4.1.1 - Lois et règlements du Québec

Éléments Titre abrégé officiel en italique [1] Acronyme de la loi ou du règlement sans ponctuation Numéro de chapitre (précédé de « c. » ou de « chapitre »)* Numéro de règlement, le cas échéant, précédé de l'abréviation « r. »* Numéro d'article, le cas échéant, précédé de l'abrév...
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