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© 2025 Mon manuel annoté.

Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL)

Par Julie Tondreau

3.3.A - Délai

Les parties peuvent convenir de renoncer à la prescription, sans toutefois que cette suspension n’excède 6 mois – voir l’article 7 al. 2 C.p.c. Lorsqu’il y a interruption de la prescription par dépôt de la demande (timbre), un délai de 60 jours est automatiquement ajouté à partir de l...

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