Accueil  /  Manuels  /  Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL) / 3 - Prescription et recours aux modes privés de prévention et de règlement des différends / 3.3 - Interruption, suspension ou renonciation / 3.3.1 - Suspension de la prescription extinctive - covid-19

Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL)

Par Julie Tondreau

3.3.1 - Suspension de la prescription extinctive - covid-19

Le 15 mars 2020, la juge en chef du Québec et la ministre de la Justice ont émis l'arrêté 2020-4251 en raison de la déclaration d'urgence sanitaire du 13 mars 2020, découlant de la crise sanitaire inhérente à la pandémie de la covid-19. Cet arrêté prévoyait, entre autres, la suspension des délais...
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