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Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL)

Par Julie Tondreau

14.8 - Cahier de sources à la Cour d'appel

Il est loisible à toute partie de produire un cahier de sources où les passages pertinents sont identifiés . Les textes de jurisprudence peuvent être réduits aux seuls extraits pertinents (avec pages précédente et suivante) en y joignant le sommaire des décisions, s'il est disponible. Elle peut ég...
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