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Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL)

Par Julie Tondreau

14.5.D - Délai

Dépôt au greffe dans les 20 jours de la signification de la déclaration d'appel – voir l'article 365 al. 2 C.p.c. Avis de présentation d'au moins de 30 jours depuis ce dépôt – voir l'article 365 al. 2 C.p.c. ainsi que le tableau des auditions en chambre de pratique à la Cour d'appel, ...
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