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Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL)

Par Julie Tondreau

14.5 - Requête en rejet d'appel

Lorsqu'une partie désire demander le rejet d'un appel, c'est par requête en rejet d'appel qu'elle doit procéder. Cette requête doit être accompagnée d'une déclaration sous serment, si la preuve n'est pas au dossier (article 101 al. 3 C.p.c.) et d'un avis de présentation. Il est à noter que la dat...
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