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© 2025 Mon manuel annoté.

Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL)

Par Julie Tondreau

14.4.C - Délai

Appel de plein droit : joindre à la déclaration d'appel dans les 45 jours suivant la date du jugement qui fait l'objet de l'appel — voir l'article 353 al. 3 C.p.c. Permission d'appeler : notification et dépôt dans les 15 jours du jugement qui accueille la demande pour permission d'app...

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