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Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL)

Par Julie Tondreau

14.3.F - Étapes

Transmettre une copie* à la partie adverse pour son information. Classer une copie de l'acte avec une copie de la preuve de notification dans votre dossier. Déposer* l'original au greffe de la Cour d'appel avec la preuve de notification. * Lorsque la transmission est effectuée par ...
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