Accueil  /  Manuels  /  Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL) / 14 - Procédures en appel / 14.3 - Acte de représentation (ou de non-représentation) / 14.3.C - Délai

Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL)

Par Julie Tondreau

14.3.C - Délai

Production dans les 10 jours de la notification de la déclaration d'appel — voir l'article 358 al. 2 C.p.c. Pour les intervenants ou les mis en cause, lorsqu'il y a une demande de permission d'appeler : dans les 10 jours du jugement qui accueille la demande ou de la date à laquelle le...
Vous voyez présentement un bref aperçu de la section de ce manuel.
 
Pour en voir la totalité, vous pouvez l'acheter!
 
 
Table des matières
Mon manuel annoté
© 2025 Mon manuel annoté.