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Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL)

Par Julie Tondreau

14.3 - Acte de représentation (ou de non-représentation)

Si une partie est en défaut de déposer un acte de représentation par avocat (ou de non-représentation), elle ne peut déposer aucun autre acte de procédure, mémoire ou exposé au dossier – article 38 RCaQmciv. Vous pouvez télécharger le formulaire d'acte de représentation à partir du module ...
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