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Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL)

Par Julie Tondreau

14.2.H - Agenda

Remettre immédiatement le dossier à l'avocat pour la préparation du mémoire d'appel. Afin de pouvoir notifier électroniquement les mémoires d'appel, il est conseillé de faire signer par les avocats un avis de consentement de notification électronique des mémoires selon l'article 55 al. 3 ...
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