Accueil  /  Manuels  /  Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL) / 14 - Procédures en appel / 14.2 - Déclaration d'appel / 14.2.F - Nombre de copies

Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL)

Par Julie Tondreau

14.2.F - Nombre de copies

Un exemplaire pour le greffe de la Cour d'appel – format papier et électronique – voir l'article 33 al. 2 RCaQmciv Un exemplaire pour le tribunal de première instance en format électronique (ou deux exemplaires en format papier si le greffe n'a pas les outils nécessaires à sa dispos...
Vous voyez présentement un bref aperçu de la section de ce manuel.
 
Pour en voir la totalité, vous pouvez l'acheter!
 
 
Table des matières
Mon manuel annoté
© 2025 Mon manuel annoté.