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Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL)

Par Julie Tondreau

14.2.D - Délais

Dépôt dans les 30 jours de la date de l'avis du jugement* ou de la date du jugement si celui-ci a été rendu à l'audience — voir l'article 360 al. 1 C.p.c. Dépôt dans les 10 jours si l'appel porte sur un jugement qui met fin à une injonction interlocutoire ou refuse la libération d'une...
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