Accueil  /  Manuels  /  Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL) / 14 - Procédures en appel / 14.1 - Demande de permission d'appeler (d'un jugement en cours d'instance ou mettant fin à l'instance) / 14.1.D - Délais

Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL)

Par Julie Tondreau

14.1.D - Délais

Dépôt dans les 30 jours de la date de l'avis du jugement* ou de la date du jugement si celui-ci a été rendu à l'audience — voir l'article 360 al. 1 C.p.c. Sans délai si le jugement dont appel a été rendu en cours d'instance – voir l'article 31 al. 3 C.p.c. Dépôt dans les 10 jours ...
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