Accueil  /  Manuels  /  Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL) / 14 - Procédures en appel / 14.1 - Demande de permission d'appeler (d'un jugement en cours d'instance ou mettant fin à l'instance) / 14.1.B - Rédaction

Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL)

Par Julie Tondreau

14.1.B - Rédaction

La demande de permission d'appeler n'excède pas 10 pages , excluant la désignation des parties et les conclusions – voir l'article 30 al. 2 RCaQmciv. Élément confidentiel : Si le dossier comporte un élément confidentiel : La déclaration d'appel et la demande de permission d'appele...
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