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Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL)

Par Julie Tondreau

14.1 - Demande de permission d'appeler (d'un jugement en cours d'instance ou mettant fin à l'instance)

Certains jugements de la Cour du Québec ou de la Cour supérieure ne peuvent faire l'objet d'un appel de plein droit. Voir à cet effet l'article 30 C.p.c. Dans un tel cas, pour en appeler d'un tel jugement, une demande de permission d'appeler doit être signifiée à la partie adverse, notifiée à son a...
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