Accueil  /  Manuels  /  Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL) / 11 - Procédures entourant le règlement d'un dossier / 11.8 - Conciliation et audience sommaire / 11.8.C - Délai

Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL)

Par Julie Tondreau

11.8.C - Délai

Transmission au juge responsable (voir la directive DCS-DQ-039 - [[MSJ|D|DCS-DQ-039]) dans les 90 jours de l’introduction de l’instance.
Vous voyez présentement un bref aperçu de la section de ce manuel.
 
Pour en voir la totalité, vous pouvez l'acheter!
 
 
Table des matières
Mon manuel annoté
© 2025 Mon manuel annoté.