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Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL)

Par Julie Tondreau

11 - Procédures entourant le règlement d'un dossier

Dès qu'un règlement hors cour intervient, certains documents doivent être préparés selon la situation du dossier (exemples : entente de remboursement, transaction , avis de règlement et acte de désistement). Ces documents sont normalement préparés par la partie qui émettra le ou les chèques du ...
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