Accueil  /  Manuels  /  Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL) / 11 - Procédures entourant le règlement d'un dossier / 11.7 - Demande conjointe pour conférence de règlement à l'amiable (C.R.A.) / 11.7.B - Délais

Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL)

Par Julie Tondreau

11.7.B - Délais

Désignation d'un juge pour présider la conférence de règlement avant la date du début de l'instruction – voir l'article 161 C.p.c. À la Cour supérieure, division de Québec : présentation au moins 30 jours avant la date de l'instruction, à moins d'une autorisation du tribunal dans de...
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