Accueil  /  Manuels  /  Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL) / 11 - Procédures entourant le règlement d'un dossier / 11.7 - Demande conjointe pour conférence de règlement à l'amiable (C.R.A.)

Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL)

Par Julie Tondreau

11.7 - Demande conjointe pour conférence de règlement à l'amiable (C.R.A.)

Une demande conjointe pour conférence de règlement à l'amiable peut être préparée lorsque les parties désirent régler leur dossier sans aller devant le tribunal. Lors de la conférence de règlement, le juge assiste les parties afin de les aider à trouver une solution qui leur convient, tout en fac...
Vous voyez présentement un bref aperçu de la section de ce manuel.
 
Pour en voir la totalité, vous pouvez l'acheter!
 
 
Table des matières
Mon manuel annoté
© 2025 Mon manuel annoté.