Accueil  /  Manuels  /  Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL) / 11 - Procédures entourant le règlement d'un dossier / 11.6 - Déclaration de satisfaction de jugement / 11.6.D - Étapes

Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL)

Par Julie Tondreau

11.6.D - Étapes

Signer tous les exemplaires et les transmettre à la partie adverse [1] ou ses avocats, le cas échéant. Garder un exemplaire dûment signé dans votre dossier. Déposer un exemplaire au Greffe numérique judiciaire du Québec (suivre les instructions de la section 5.9 - Dépôt ou transmi...
Vous voyez présentement un bref aperçu de la section de ce manuel.
 
Pour en voir la totalité, vous pouvez l'acheter!
 
 
Table des matières
Mon manuel annoté
© 2025 Mon manuel annoté.