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Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL)

Par Julie Tondreau

11.5 - Avis de règlement

Afin de clore définitivement le dossier, l'avis de règlement doit être déposé au dossier du tribunal. Cet avis doit être signé par les avocats de toutes les parties (ou les parties elles-mêmes si elles ne sont pas représentées par avocat). Voir également les sections suivantes du présent ouvr...
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