Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL)

Par Julie Tondreau

11.4.F - Étapes

Transaction préparée par la partie qui émet le chèque de règlement (en général la partie défenderesse) Transmettre une lettre à l'avocat adverse accompagnée de trois exemplaires de la transaction et de l'avis de règlement signés par votre patron ainsi que du chèque de règlement...
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