
fonctionnalités Fonctionnalités tarification Tarification manuels Manuels auteurs Auteurs connexion inscription Connexion - Inscription aide Aide nous joindre Nous joindre Accueil / Manuels / Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL) / 11 - Procédures entourant le règlement d'un dossier / 11.4 - Transaction Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL) Par Julie Tondreau 11.4 - Transaction La transaction doit être signée par la partie qui reçoit les chèques. Ce document n'a pas à être déposé au greffe du tribunal, sauf lorsque la transaction est effectuée lors de l'audition. Il n'est donc pas nécessaire de préparer d'endos. La transaction est simplement transmise au client pour son d... Vous voyez présentement un bref aperçu de la section de ce manuel. Pour en voir la totalité, vous pouvez l'acheter! Table des matières Termes d'utilisation Confidentialité © 2025 Mon manuel annoté. Termes d'utilisation Confidentialité Mon manuel annoté
© 2025 Mon manuel annoté.

Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL)

Par Julie Tondreau

11.4 - Transaction

La transaction doit être signée par la partie qui reçoit les chèques. Ce document n'a pas à être déposé au greffe du tribunal, sauf lorsque la transaction est effectuée lors de l'audition. Il n'est donc pas nécessaire de préparer d'endos. La transaction est simplement transmise au client pour son d...

Vous voyez présentement un bref aperçu de la section de ce manuel.

Pour en voir la totalité, vous pouvez l'acheter!

Table des matières