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Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL)

Par Julie Tondreau

11.3 - Acte de désistement

Lorsque la partie demanderesse décide d'abandonner son recours contre une partie défenderesse, c'est un acte de désistement qu'elle doit produire au greffe du tribunal. Cet acte est signé par les avocats de la partie demanderesse. Si le désistement est sans frais, il doit être signé par les avoca...
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