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Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL)

Par Julie Tondreau

11.2.C - Documents à prévoir

Pour un acquiescement sans réserve, joindre à l'entente de paiement, le cas échéant – voir la section 11.1 - Entente de remboursement . Joindre le mandat spécial, lorsque l'acquiescement est effectué par l'avocat spécialement autorisé.
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