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Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL)

Par Julie Tondreau

11.2 - Acte d'acquiescement à la demande

Si la partie défenderesse reconnaît devoir en totalité ou en partie les sommes réclamées dans l'action, un acte d'acquiescement peut être produit au dossier du tribunal afin d'obtenir jugement. Cependant, il doit être signé par la partie défenderesse elle-même et son avocat, si elle en a un. ...
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