
fonctionnalités Fonctionnalités tarification Tarification manuels Manuels auteurs Auteurs connexion inscription Connexion - Inscription aide Aide nous joindre Nous joindre Accueil / Manuels / Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL) / 11 - Procédures entourant le règlement d'un dossier / 11.1 - Entente de remboursement Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL) Par Julie Tondreau 11.1 - Entente de remboursement Préalablement au règlement hors la présence du tribunal (hors cour), il arrive qu'une entente de remboursement intervienne entre les parties. Lorsque cette entente prévoit un paiement échelonné dépassant le délai de mise en état du dossier, il est recommandé de préparer une demande de prolongation... Vous voyez présentement un bref aperçu de la section de ce manuel. Pour en voir la totalité, vous pouvez l'acheter! Table des matières Termes d'utilisation Confidentialité © 2025 Mon manuel annoté. Termes d'utilisation Confidentialité Mon manuel annoté
© 2025 Mon manuel annoté.

Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL)

Par Julie Tondreau

11.1 - Entente de remboursement

Préalablement au règlement hors la présence du tribunal (hors cour), il arrive qu'une entente de remboursement intervienne entre les parties. Lorsque cette entente prévoit un paiement échelonné dépassant le délai de mise en état du dossier, il est recommandé de préparer une demande de prolongation...

Vous voyez présentement un bref aperçu de la section de ce manuel.

Pour en voir la totalité, vous pouvez l'acheter!

Table des matières